Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/EQUA0400876D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-928/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.