Article 2
A l'article 2 et au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 bis ».
Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers
NOR : INTX0400174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/INTX0400174D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-877/jo/article_2
Texte n°9