Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Version INITIALE

NOR : ECOT0320039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/ECOT0320039D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-865/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


L'article 13 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par les mots : « documentation financière ».
III. - Le troisième alinéa est abrogé.