L'article 14 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
II. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article 12. »