Décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0400020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/DOMB0400020D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-863/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Les représentants de l'Etat territorialement compétents transmettent chaque année au ministre de l'outre-mer un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des opérations du FIDES réalisées l'année précédente. Les éléments financiers de ce rapport sont validés par le contrôleur financier local.