Décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0400020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/DOMB0400020D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-863/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Ces ministres approuvent la désignation des présidents et directeurs de ces sociétés.