Article 4
L'article D. 742-35 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/SANS0422441D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-848/jo/article_4
Texte n°35
L'article D. 742-35 est abrogé.
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