Arrêté du 2 août 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANC0422602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANC0422602A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 796-12 et R. 796-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 2004,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixée à 51 292 881,70 EUR pour l'exercice 2004.


  • Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
F. Van Roekeghem
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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