Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : SANS0422441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/SANS0422441D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-848/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.