Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEF0410016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/MAEF0410016D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-814/jo/article_4

Texte n°27

Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Article 4


Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.