Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEF0410016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/MAEF0410016D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-814/jo/article_25

Texte n°27

Article 25


La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent du IV de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.