Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEF0410016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/MAEF0410016D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-814/jo/article_26

Texte n°27

Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Article 26


Les décisions de la commission des recours sont motivées. Elles sont lues en audience publique.
La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la commission ou par un chef de service.