Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEF0410016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/MAEF0410016D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-814/jo/article_32

Texte n°27

Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Article 32


Les recettes de l'office sont celles mentionnées à l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Les dépenses de l'office comprennent :
a) Les frais de personnel ;
b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
c) Et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office et de la Commission des recours des réfugiés.