Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEF0410016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/MAEF0410016D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-814/jo/article_18

Texte n°27

Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés

Article 18


Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.