Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : SOCV0410804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/SOCV0410804D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-674/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.