Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : SOCV0410804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/SOCV0410804D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-674/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant une zone urbaine sensible ou une partie de zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.