Article 4
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 3, les mots : « au 1° et aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, aux a et b du 2° et au 3° ».
Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
NOR : INTX0407439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/INTX0407439D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/2004-687/jo/article_4
Texte n°20