Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Version INITIALE

NOR : ECOD0470005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/ECOD0470005D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/2004-661/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.