Arrêté du 16 juin 2004 relatif à une remise gracieuse

Version INITIALE

NOR : ECOR0404093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOR0404093A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Agnès Boisramey, de la somme de 96 610 EUR sur le trop-perçu de 96 910 EUR constaté à son encontre pour la période du 24 décembre 1981 au 30 septembre 2000, au titre de sa pension de veuve de guerre n° 78 309 460 X.
    Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 300 EUR déjà recouvrée.