Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, après les mots : « du jugement » sont ajoutés les mots : « prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14 ».
Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0420519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSC0420519D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-789/jo/article_6
Texte n°18