Article 7
La date mentionnée au dernier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est fixée au 1er janvier 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSC0420519D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-789/jo/article_7
Texte n°18
La date mentionnée au dernier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est fixée au 1er janvier 2005.
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