Article 3
A l'article R. 776-9 du code de justice administrative, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0420519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSC0420519D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-789/jo/article_3
Texte n°18