Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0420519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSC0420519D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-789/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est ajouté, après l'article R. 776-2 du code de justice administrative, un article R. 776-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 776-2-1. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »