Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0410010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/FPPA0410010D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-777/jo/article_22

Texte n°16

Article 22


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.