Article 12
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0410010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/FPPA0410010D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-777/jo/article_12
Texte n°16
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
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