Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 EUR ou d'une rente viagère de 457,35 EUR par mois.
Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
NOR : DEFD0400829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/DEFD0400829D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-751/jo/article_2
Texte n°39