Décret n° 2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : PRMX0400178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/PRMX0400178D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-736/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les vingt-cinq représentants des exploitants agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
« - huit représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« - onze représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
« - deux représentants désignés par Jeunes agriculteurs ;
« - deux représentants désignés par la Confédération paysanne ;
« - un représentant désigné par la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ;
« - un représentant désigné par la Coordination rurale-union nationale. »