Décret n° 2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

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NOR : PRMX0400178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/PRMX0400178D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-736/jo/texte

Texte n°9

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 91-23 du 4 janvier 1991, n° 94-583 du 22 juillet 1994 et n° 99-458 du 3 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. - Les vingt-cinq représentants des exploitants agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
    « - huit représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    « - onze représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    « - deux représentants désignés par Jeunes agriculteurs ;
    « - deux représentants désignés par la Confédération paysanne ;
    « - un représentant désigné par la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ;
    « - un représentant désigné par la Coordination rurale-union nationale. »


  • A l'article 8 du même décret, les mots : « Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les mots : « Coop de France ».


  • A l'article 12 du même décret, les mots : « des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».


  • Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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