Décret n° 2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

Version INITIALE

NOR : MENE0401331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENE0401331D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-748/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


L'article 19 du décret du 28 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir » sont remplacés par les mots : « compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à ».
II. - Les mots : « subir les épreuves » sont remplacés par les mots : « se présenter aux épreuves ».