Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé » sont remplacés par les mots : « pour chaque catégorie de chaque groupe de corps ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0400789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/MENF0400789D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-719/jo/article_7
Texte n°3
Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé » sont remplacés par les mots : « pour chaque catégorie de chaque groupe de corps ».
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