Article 6
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « pour la ou les catégories correspondantes » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie correspondante ».
Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR : MENF0400789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/MENF0400789D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-719/jo/article_6
Texte n°3