Article 10
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/MCCX0400138D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/2004-709/jo/article_10
Texte n°49
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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