Arrêté du 28 juin 2004 relatif aux emplois de chef de mission

Version INITIALE

NOR : MCCB0400604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/MCCB0400604A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-294 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :


  • Peuvent être nommés en qualité de chef de mission les fonctionnaires remplissant les conditions définies à l'article 1er du décret du 30 juillet 2001 susvisé et qui exercent les fonctions suivantes de :
    - chargé de mission auprès des services relevant du cabinet du ministre ou des directions d'administration centrale ;
    - secrétaire général d'établissement public ou de service à compétence nationale ou de direction régionale des affaires culturelles ;
    - adjoint aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
    - chef de bureau ou de département d'administration centrale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré

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