Article 4
Les contrats relatifs à la vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours d'exécution à la date de publication du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
NOR : MJSK0470115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/MJSK0470115D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-699/jo/article_4
Texte n°29