Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0470115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/MJSK0470115D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-699/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa du II de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.