Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENG0401424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENG0401424D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-703/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.