Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG0401424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENG0401424D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-703/jo/article_8
Texte n°15
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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