Article 4
L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0300151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENX0300151D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-701/jo/article_4
Texte n°13
L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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