Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : MENX0300151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENX0300151D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-701/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.