Décret n° 2004-643 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFM0400711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/DEFM0400711D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-643/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;
Vu le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma,
Décrète :


  • Au décret du 3 mai 1984 susvisé, les mots : « La Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation » sont remplacés par le mot : « Snecma ».


  • A l'alinéa 3 de l'article 1er du même décret, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants ».


  • L'alinéa 4 de l'article 1er du même décret est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,3 Ko