Article 5
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-643 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
NOR : DEFM0400711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/DEFM0400711D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-643/jo/article_5
Texte n°29