Article 1
Au deuxième alinéa des articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
NOR : ECOF0420122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOF0420122D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-522/jo/article_1
Texte n°3