Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOF0420122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOF0420122D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-522/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 149 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 ter à 150 undecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, et notamment le A de l'article 3,
Décrète :


  • Au deuxième alinéa des articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 149 Ko