Article 2
Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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NOR : SANG0420497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/SANG0420497D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-509/jo/article_2
Texte n°15
Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique est abrogé.
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