Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0420497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/SANG0420497D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-509/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.