Décret n° 2004-488 du 4 juin 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0410009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/4/FPPA0410009D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/4/2004-488/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.