Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Version INITIALE

NOR : INDI0420643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/INDI0420643D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/2004-629/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 5