Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Version INITIALE

NOR : INDI0420643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/INDI0420643D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/2004-629/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.