Décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOT0451248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOT0451248D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-621/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »