Décret n° 2004-622 du 29 juin 2004 abrogeant le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays

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NOR : ECOT0437090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOT0437090D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-622/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) 1210/2003 modifié du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'article L. 151-2 du code monétaire et financier,
Décrète :


  • Le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays est abrogé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 29 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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